Aide pour une complémentaire santé – ACS

L’aide à la souscription d’une complémentaire santé

Afin de permettre aux personnes qui ont des ressources modestes de bénéficier d’un meilleur remboursement de leurs frais médicaux, nos pouvoirs publics ont mis en place une aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé.

Les personnes pouvant bénéficier de cette aide

Cette aide peut être accordée à toute personne demeurant régulièrement en France et dont les ressources annuelles ne dépassent pas les plafonds suivants :

– 11 670 € si le foyer fiscal est constitué d’une personne demeurant en métropole
– 17 505 € si le foyer fiscal comprend deux personnes demeurant ensemble en métropole

Pour les personnes qui vivent dans un département d’outre-mer, le plafond de ressources est fixé à 12 989 € pour une personne et à 19 483 e pour deux personnes.

Les démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé, il faut se connecter sur Internet et télécharger le formulaire Cerfa 12812°02. Ensuite il faut retourner cet imprimé complété et signé avec les documents justificatifs demandés à votre caisse d’assurance-maladie. Cet organisme vous adressera sa réponse dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus tacite.

Le montant de l’aide à la souscription d’une complémentaire santé

Ce montant est fixé en fonction de l’âge du demandeur. En effet, il est tenu compte du fait que plus le demandeur est âgé, plus les cotisations demandées par les organismes sont élevées. Il en résulte que le bénéficiaire d’une aide à la souscription d’une complémentaire santé perçoit les montants suivants

– s’il a moins de 16 ans, ses parents reçoivent 100 € par an
– s’il a entre 16 et 49 ans, l’aide s’élève à 200 € par an
– s’il a entre 50 et 59 ans, il reçoit 350 € par an
– enfin, l’aide octroyée s’élève à 550 € s’il a plus de 60 ans.

La durée et le renouvellement de l’aide

L’aide étant accordée pour un an, elle peut être renouvelée dans la mesure où le bénéficiaire renouvelle sa demande au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Il doit adresser à sa caisse d’assurance-maladie un nouveau dossier accompagné d’un document délivré par la mutuelle et indiquant la date d’échéance du contrat.