CMU Complémentaire

La couverture maladie universelle complémentaire

Nos services officiels ont mis en place une couverture maladie universelle complémentaire pour permettre aux plus pauvres de bénéficier d’une bonne prise en charge de leurs frais médicaux et paramédicaux.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la CMU complémentaire

En premier lieu, le demandeur doit :

– soit être résident depuis au moins trois mois en France dans des conditions régulières, soit être bénéficiaire d’un revenu de remplacement (allocation pour adultes handicapés ou indemnités ASSEDIC où revenu d’insertion), soit être inscrit à une formation professionnelle durant plus de 90 jours

– percevoir des ressources annuelles ne dépassant pas 8644,52 € s’il vit seul en France métropolitaine (le plafond de ressources est porté à 12 967 € par an pour deux personnes et il ne s’applique pas si le demandeur bénéficie du RSA socle)

Comment demander la CMU complémentaire

Il faut se procurer le formulaire Cerfa numéro 12504°03, le compléter et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées. On doit également sélectionner l’organisme qui sera chargé de fournir les prestations (cet organisme peut être soit la caisse primaire d’assurance-maladie, soit un autre organisme inscrit sur une liste établie par les pouvoirs publics).

Dès que la CPAM du demandeur a reçu le dossier, elle a deux mois pour faire connaître sa réponse. Si le demandeur, n’a pas reçu de réponse dans ce délai, ceci équivaut à une acceptation tacite. En cas d’accord, les droits du demandeur sont ouverts pendant un an à partir du début du mois qui suit la réponse. L’ouverture des droits peut être accélérée en cas d’urgence.

Les prestations auxquelles cette couverture donne droit

Si la caisse d’assurance-maladie a accordé la CMU complémentaire, le bénéficiaire profite des prestations accordées par la couverture maladie universelle et des avantages suivants :

• une prise en charge du ticket modérateur sur les honoraires des médecins, les remèdes que ceux-ci ont proposés et les frais d’hospitalisation
• une prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée s’il doit être hospitalisé
• le forfait d’un euro prévu pour toute consultation ou pour tout examen de biologie médicale
• les franchises appliquées pour les transports en ambulance, les actes médicaux ou les médicaments
• les frais qui dépassent les remboursements de la sécurité sociale pour certains traitements coûteux tels que les verres optiques ou les prothèses dentaires
• une dispense d’avance de frais si le bénéficiaire suit le parcours de soins coordonnés
• une aide pour les fournitures de gaz et d’électricité

Ces droits sont maintenus pendant un an. Pour les conserver, le bénéficiaire doit renouveler sa demande deux mois avant l’échéance prévue.