CMU

La CMU dite couverture maladie universelle

La couverture maladie universelle est destinée à toutes les personnes n’ayant pas droit aux prestations du régime obligatoire de sécurité sociale en raison de leur situation socioprofessionnelle. Il s’agit notamment des personnes sans emploi et n’ayant pas de domicile fixe.

Les conditions d’attribution de la CMU

Pour pouvoir bénéficier de la CMU, le demandeur doit demeurer sur le territoire français depuis au moins trois mois sans interruption, sauf s’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• suivre des études ou effectuer un stage en France
• bénéficier de prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement ou revenu de solidarité active)
• être bénéficiaire du statut de réfugié ou du droit d’asile
• avoir été volontaire à l’étranger à l’occasion du service national

Si le demandeur n’a pas de domicile fixe, il doit être domicilié auprès d’une association bénéficiant d’un agrément des autorités ou du centre communal d’action sociale de sa commune. D’autre part, s’il a la nationalité d’un pays ne faisant pas partie de l’Espace économique européen, il doit présenter un titre de séjour valide.

La demande de CMU

Le demandeur doit compléter le formulaire Cerfa numéro 11419°09 et joindre les pièces figurant sur la liste jointe au formulaire.

D’autre part, il faut présenter les documents attestant que l’on est victime d’un accident de la vie ayant abouti à la perte de ses ressources et des droits l’assurance-maladie. La demande doit se faire auprès de la caisse d’assurance-maladie dont dépend le lieu où la personne à son domicile. La caisse d’assurance-maladie examine le bien-fondé de la demande. En cas de difficulté pour faire la demande, il convient de demander l’aide du CCAS de la mairie dont dépend le demandeur, de l’association agréée qui le suit ou du service social du département.

Les prestations accordées par la CMU

Le bénéficiaire de la CMU a droit à l’ensemble des prestations du régime général de sécurité sociale. Toutefois, sa caisse d’assurance-maladie lui demandera de respecter le parcours de soins coordonnés et il devra payer les montants non pris en charge (notamment le ticket modérateur).

Le coût de la CMU

Le bénéficiaire de la CMU doit payer une cotisation égale à 8 % de la fraction de ses revenus dépassant un plafond de 9534 €. Toutefois, la CMUdemeure gratuite si le bénéficiaire a droit à la CMU complémentaire ou s’il perçoit le RSA.