Mutuelle entreprise
Changement de loi depuis janvier 2016
Depuis le 01/2016 la mutuelle d’entreprise a subis de nombreux changements Plus d’info sur jassure-mon-entreprise.com (site spécialisé sur la comparaison de mutuelle entreprise & de nombreux guide simple)
La mutuelle d’entreprise
Afin de permettre à chaque salarié du secteur privé de bénéficier d’une prise en charge correcte de ses dépenses médicales, nos pouvoirs publics ont pris des dispositions exigeant que toute entreprise choisisse un organisme d’assurance complémentaire santé et le propose à ses salariés en prenant en charge une partie des cotisations.
Les avantages de cette disposition pour les salariés
Si votre employeur s’est acquitté de cette obligation et si vous acceptez la mutuelle qu’il vous propose, vous bénéficiez des avantages suivants :
- des cotisations réduites, car votre employeur finance partiellement l’adhésion à la mutuelle
- un meilleur remboursement de vos dépenses de santé, surtout en ce qui concerne les frais de prothèse dentaire ou d’optique que le régime obligatoire prend mal en charge
- la possibilité d’un remboursement des soins non pris en charge par la sécurité sociale telle que l’ostéopathie ou certaines vaccinations
- une meilleure prise en charge de vos frais d’hospitalisation (en effet, l’assurance complémentaire santé souscrite par votre employeur prendra souvent en charge le forfait hospitalier et vous permettra de vous offrir une chambre individuelle ainsi que des services plus personnalisés)
Les conditions à respecter pour bénéficier d’un remboursement à taux plein
Afin de responsabiliser les assurés sociaux, la loi prévoit que chacun d’eux doit respecter le parcours de soins coordonnés et verser une participation non remboursée d’un euro par acte médical.
Les cas dans lesquels l’adhésion à la mutuelle proposée pat votre employeur est facultative
Vous pouvez refuser de souscrire la mutuelle proposée par votre employeur en notifiant votre souhait de dispense d’adhésion par écrit dans les cas suivants :
- si la mutuelle a été choisie par décision unilatérale de l’employeur et si chaque salarié doit y contribuer
- si la faculté de dispense est prévue par les dispositions
- si vous travaillez dans l’entreprise sous un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un an, si vous justifiez que vous avez souscrit une couverture complémentaire auprès d’un autre organisme et si le contrat ayant mis en place la mutuelle prévoit la possibilité d’un refus par le salarié
- si votre contrat de travail a une durée déterminée dure moins d’un an
- si la possibilité d’un refus est prévue par le dispositif mis en place par votre employeur et si vous bénéficiez déjà d’une assurance complémentaire santé, de la couverture médicale universelle complémentaire ou d’une aide à la souscription d’une mutuelle.
D’autre part, la possibilité d’un refus prévue par le dispositif mis en place par votre employeur peut s’appliquer si vous bénéficiez de la mutuelle souscrite par l’employeur de votre conjoint ou si vous travaillez dans l’entreprise en tant qu’apprenti ou pendant des horaires réduits et s’il en résulte que votre cotisation atteint au moins le dixième de votre salaire.
